Prix d'un géomètre expert
Le géomètre expert exerce comme professionnel libéral. Sa formation associe technique et droit. En France, il a le monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui fixent les limites des propriétés foncières.
Statut du géomètre
Le géomètre exerce une profession réglementée. Son statut impose des règles précises. Il doit respecter des conditions d’exercice et des obligations liées à son activité.
- Le géomètre doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur géomètre. Il doit aussi avoir suivi un stage professionnel de deux ans.
- Le géomètre expert doit être titulaire d’un diplôme de géomètre expert foncier délivré par le gouvernement, appelé DPLG.
- Un géomètre ressortissant de l’Union européenne, hors France, doit être reconnu qualifié par l’autorité administrative.
- Le géomètre expert doit être inscrit à l’Ordre des Géomètres Experts. Une carte professionnelle atteste cette inscription.
Le géomètre engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans. Le secret professionnel lui est imposé. Cette obligation de réserve disparaît avec l'accord du client ou pendant une procédure judiciaire.
Obligations du géomètre
Le géomètre doit donner un conseil adapté aux besoins repérés. Sa responsabilité professionnelle reste engagée pendant 30 ans. Une assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire. En cas d’erreur, un recours peut être fait auprès de l’assureur. Le géomètre doit rester impartial et indépendant. Il refuse toute mission liée à ses intérêts personnels. Les honoraires ne peuvent pas s’ajouter à une autre rémunération, même indirecte. Les études et les travaux de délimitation des biens fonciers ne peuvent pas être sous-traités. Une cotraitance avec un autre géomètre reste possible pour certaines prestations.
Honoraires du géomètre expert
Les honoraires du géomètre-expert sont fixés librement avec le client. Leur montant dépend souvent du temps passé et de la difficulté de la mission. Un affichage des prestations topographiques ou un document qui reprend ces informations reste habituel. Une convention écrite et un devis détaillé donnent un cadre plus clair à la mission.
En cas de litige sur le montant des honoraires et si aucun accord amiable n'aboutit, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance peut être saisi selon les sommes en jeu.
Aspects réglementaires
Le géomètre signe et date les plans et les documents remis. Il ajoute son cachet et le nom de la société. Ces mentions prouvent que le géomètre expert a bien réalisé le travail et engagent sa responsabilité. Aucun plan ni document ne peut être modifié sans l’accord formel du professionnel.
Après la mission, le géomètre garde et met à jour les documents et les archives liés aux études et aux travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers une fois les travaux terminés. En cas d’arrêt d’activité, il transmet ces archives à un autre géomètre expert en activité ou, à défaut, au Conseil Régional de son Ordre. Le secret professionnel s’applique. La réserve peut être levée avec l’accord du client ou en cas de procédure judiciaire. Les services publics reçoivent gratuitement les études et les travaux topographiques réalisés.
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