Tarif d'un mesurage loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier de mesurer avec précision la surface privative du logement. Ce diagnostic est obligatoire pour la vente d’un appartement.
Loi Carrez
La loi Carrez est un diagnostic immobilier. Elle sert à mesurer la surface privative d'un logement en copropriété selon des règles précises. Le calcul ne prend pas en compte certaines zones comme les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier et les surfaces dont la hauteur est trop basse. Ce mesurage aide à limiter les erreurs lors d'une vente et à donner une base claire pour la surface annoncée.
Le calcul donne la superficie habitable après déduction de plusieurs éléments. Il prend en compte seulement la surface de plancher située au-dessus d’une hauteur de plafond de 1,80 m au moins. Il exclut aussi la largeur des murs, des cloisons, des escaliers, des embrasures et des autres surfaces perdues.
La surface des balcons et des terrasses ne compte pas dans le calcul. Le mesurage retient seulement les parties privatives fermées et couvertes. La surface mesurée sert pour la vente d'un lot en copropriété. Les espaces ouverts restent hors du calcul.
La loi Carrez s’applique aux biens en copropriété de plus de 8 mètres carrés. Elle concerne la vente de locaux d’habitation et de locaux professionnels, comme un bureau, un entrepôt, un dépôt ou un commerce. Les maisons concernées se trouvent sur le même terrain. Elles relèvent d’une copropriété horizontale.
La surface calculée doit figurer de façon lisible sur l’annonce de vente d’un bien en copropriété. Le résultat du mesurage loi Carrez doit aussi être remis à l’acheteur dès le compromis de vente.
La loi Carrez concerne les biens immobiliers habitables. Elle prend en compte la surface des sous-sols, sauf les caves, les parkings, les garages et les cages d'escalier. Les vérandas, les loggias, les greniers et les combles entrent aussi dans le calcul.
Un placard entre dans le calcul quand sa hauteur dépasse 1,80 m. Le placard doit aussi se trouver au même niveau de sol que la pièce.
Les mezzanines non démontables, construites en dur, entrent dans le calcul si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les chambres mansardées et les combles suivent la même règle.
La loi Carrez fixe des règles de mesurage pour certains biens immobiliers. Elle sert à calculer la surface privative d'un logement ou d'un lot en copropriété. Cette surface ne comprend pas tous les espaces du bien. Les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier ne sont pas comptés. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
Un calcul erroné ou l'oubli de données obligatoires dans le diagnostic peut entraîner une demande de révision du prix de vente ou du loyer.
Prix du mesurage Loi Carrez
Le mesurage réalisé par un professionnel coûte souvent entre 60 et 90 € pour un petit appartement. Le tarif peut aller jusqu’à 150 € pour une maison. Les diagnostics immobiliers sont soumis au taux de TVA de 20 %.
Tarifs des diagnostiqueurs immobilier
Le diagnostiqueur certifié réalise le mesurage. Il doit avoir les diplômes demandés et suivre ses formations à jour.
Informations légales et aides disponibles
La superficie d’un appartement doit être calculée et indiquée dans les annonces immobilières et dans le compromis de vente. La surface au sol n’est pas prise en compte en totalité. Les caves, garages, parkings, terrasses et balcons ne comptent pas dans ce calcul.
