Tarif des diagnostics immobiliers obligatoires
Le secteur immobilier suit en France des règles précises. Une vente ou une location demande un dossier technique avec plusieurs diagnostics obligatoires.
Les diagnostics immobiliers
La loi Carrez impose des diagnostics immobiliers pour toute transaction immobilière. Le dossier de diagnostic technique réunit plusieurs contrôles obligatoires selon la surface du bien, sa zone et la date du permis de construire.
Les diagnostics immobiliers servent à vérifier l’état d’un bien avant une vente. Ils concernent plusieurs points précis du logement, comme l’électricité, le gaz, la présence d’amiante ou de plomb, et la performance énergétique. Selon le bien, certains diagnostics sont obligatoires et d’autres ne le sont pas. Chaque diagnostic répond à une règle différente et porte sur un aspect concret du logement.
- Le mesurage Loi Carrez sert à indiquer la surface privative d’un bien en copropriété. Ce mesurage ne compte pas certains espaces comme les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. La surface doit être calculée avec soin, car une erreur peut poser un problème lors de la vente. Ce diagnostic concerne surtout les lots de copropriété, comme les appartements ou certains locaux.
- Le diagnostic immobilier termite repère la présence de termites dans un logement ou un bâtiment. Un professionnel vérifie les zones à risque et regarde les traces d’attaque sur le bois. Ce contrôle concerne surtout les secteurs où les termites sont connus. Le résultat aide à savoir si le bien présente une infestation ou une suspicion d’infestation.
- Le diagnostic gaz vérifie l’état de l’installation intérieure. Il repère les anomalies qui peuvent poser un risque. Ce contrôle concerne surtout les logements équipés d’une installation de plus de quinze ans. Un diagnostiqueur certifié réalise la visite et rédige un rapport.
- Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, mesure la consommation d’énergie d’un logement et son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Ce document aide à connaître la place du bien sur l’échelle énergie-climat. Il sert aussi à repérer les logements les plus gourmands en énergie.
- Le diagnostic plomb vérifie la présence de plomb dans un logement ancien. Il concerne surtout les peintures et les revêtements. Ce contrôle sert à repérer un risque pour la santé. Il devient nécessaire avant une vente ou une location quand le bien entre dans le champ prévu par la règle.
- Le diagnostic électrique contrôle l'état de l'installation intérieure. Il repère les défauts qui peuvent créer un risque pour les personnes ou pour les biens. Le contrôle porte sur les tableaux, les prises, les conducteurs et les protections. Il sert à signaler les anomalies visibles et les installations anciennes. Le diagnostic aide à connaître l'état général de l'installation avant une vente ou une location.
- Le diagnostic amiante repère la présence d’amiante dans un bien immobilier. Il concerne surtout les logements anciens. Le constat amiante sert à signaler un risque pour la santé et à guider les vérifications nécessaires.
- Le certificat État des Risques Naturels et Technologiques, ou ERNMT, indique les risques naturels et technologiques liés à un bien. Ce document rassemble des informations sur la zone où se trouve le logement. Il sert à signaler les risques connus avant une vente ou une location.
- Le diagnostic d’assainissement vérifie l’état de l’installation d’évacuation des eaux usées. Un réseau collectif ou une installation individuelle peut être contrôlé selon le bien. Le diagnostic repère les défauts visibles et signale les travaux à prévoir si l’installation ne respecte pas les règles en place.
- Les mérules sont des champignons qui attaquent le bois dans un logement. Ils apparaissent souvent dans les pièces humides et mal ventilées. Leur présence fragilise les poutres, les planchers et d’autres éléments en bois. Une tache, une odeur de moisi ou un bois qui s’effrite peuvent signaler leur présence. Un contrôle rapide aide à repérer le problème avant qu’il ne s’étende.
Les obligations du propriétaire ou bailleur en cas de location
Le bailleur ou le propriétaire doit remettre au locataire le dossier de diagnostic technique. Ce dossier regroupe les diagnostics obligatoires joints au contrat de location. Le diagnostiqueur réalise ces contrôles pour informer le propriétaire et le futur locataire. Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, doit être refait à chaque nouvelle location.
Prix des diagnostics
Les diagnostiqueurs fixent librement le prix des diagnostics immobiliers. Le montant varie selon le type de diagnostic, la taille du bien et la zone où se trouve le logement. Un même dossier peut demander plusieurs diagnostics. Le total dépend alors du nombre de contrôles demandés.
Informations légales et aides disponibles
Les diagnostics immobiliers obligatoires varient selon le type de bien. Une maison individuelle et un appartement ne demandent pas toujours les mêmes contrôles.
Le risque naturel fait l’objet d’une simple déclaration.
Dossier de diagnostic technique
Le Dossier de Diagnostic Technique regroupe les diagnostics immobiliers obligatoires. Ce dossier s’ajoute à l’acte de vente ou au contrat de location.
Principaux diagnostics immobiliers
Diagnostic performance énergétique (DPE)
Diagnostic immobilier amiante ou constat Amiante
Lors de la vente d'un bien, un diagnostic d'assainissement non collectif doit être réalisé et remis à l'acheteur.
Diagnostics immobiliers non obligatoires
Prix d'un diagnostic légionellose
Dans les autres rubriques
L'assurance responsabilité professionnelle couvre les fautes commises dans l'exercice du métier. Elle intervient quand une erreur cause un dommage à un client. Cette assurance sert aussi si une omission ou une mauvaise information entraîne un problème lors d'un diagnostic immobilier.
Le diagnostiqueur immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les fautes commises pendant ses diagnostics immobiliers.